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La mise en place du système de quotas de CO²

Le 4 Pages des Statistiques industrielles
SESSI, Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - Nº 229 - mai 2007

La plupart des entreprises ont réduit l'intensité de leurs émissions

En 2005, première année de son fonctionnement, le système européen de quotas échangeables de CO2 a concerné environ 600 entreprises en France. Valorisés au prix moyen du marché en 2005, soit 20 euros la tonne de CO2, les quotas alloués aux entreprises représentent globalement 1,2 % de leur chiffre d’affaires. Mais les disparités sont fortes selon le secteur et la taille. Les secteurs les plus concernés par ce système ont tous reçu plus de quotas qu’ils n’ont émis de CO2 en 2005. Les PME se distinguent par un excédent l’allocation particulièrement élevé en 2005 : elles sont « longues » de 24 %, contre 13 % pour les entreprises médianes et 8 % pour les plus grandes. Ces disparités en fonction de la taille s’expliquent principalement, mais pas totalement, par des effets liés à l’appartenance sectorielle. Entre 2004 et 2005, l’intensité en carbone de la production a baissé d’au moins 4 % dans la moitié des entreprises, probablement en partie en raison du prix élevé des quotas en 2005.

Le 4 Pages des Statistiques industrielles, mai 2007

Installations couvertes par le système et affectation des quotas entre 2005 et 2007

La détermination des quotas par installation pour la période 2005-2007 a fait l’objet d’un « plan national d’affectation des quotas » (PNAQ I), approuvé par la Commission européenne le 17 décembre 2004. Le système de quotas échangeables actuellement en vigueur s’applique aux activités de production d’énergie d’une part, et à certains secteurs industriels fortement intensifs en CO2 d’autre part. Sont plus précisément couvertes :
- les installations industrielles ayant pour activité la production d’acier, verre, chaux, ciment, tuiles, briques, céramique, papier ou carton et disposant d’une capacité de production supérieure à un certain seuil fixé par activité
- les installations de combustion d’une puissance calorifique supérieure à 20 mégawatts (à l’exception de celles utilisant des déchets comme combustibles ainsi que des chaudières et groupes électrogènes de secours).

Les quotas sont d’abord déterminés par secteur. Leur montant obéit à une formule dont le principe consiste à appliquer aux émissions historiques du secteur la croissance prévue de sa production (entre la période de référence et la période 2005-2007) diminuée d’un taux de « progrès » pour la part des émissions dues à la combustion. Les taux de progrès ont été déterminés de manière à refléter les améliorations technologiques jugées réalisables à des coûts acceptables dans chaque secteur, après examen contradictoire entre les différentes professions et l’Ademe. Ils ont été supposés nuls pour les émissions liées aux process et à la combustion de déchets. Par ailleurs, suite à la demande de révision de la Commission du projet initialement soumis par la France, un « effort » supplémentaire de 2,43 % a été ajouté pour tous les secteurs. Au total, l’enveloppe annuelle pour la France s’élève à 156,5 millions de tonnes (Mt) de CO2 (dont une réserve de 5,7 Mt de CO2 pour les entrants potentiels).

Le montant des quotas alloués à un secteur est ensuite réparti entre les installations au prorata de leurs émissions historiques au sein de ce secteur. La période de référence varie suivant le secteur, mais, dans tous les cas, constitue une sous-période de la période 1996-2002.

Le 4 Pages des Statistiques industrielles, mai 2007